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LA RCP QUéSAKO ?

Qu’est-ce que la RCP ?

La Responsabilité Civile Professionnel est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant en libéral.

Ainsi, La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins oblige tous les professionnels de santé libéraux à souscrire à cette assurance.

Cette dernière protège les professionnels de santé libéraux contre tous les préjudices ou les dommages-physiques, financiers ou matériels qu’ils pourraient causer à un tiers dans le cadre de leur activité.

Une erreur de diagnostic dans l’exécution des soins ou tout simplement une chute d’un patient, la RCP couvre pécuniairement les professionnels de santé libéraux contre ces incidents.

Enfin la RCP va également indemniser les patients en cas d’accident.

Un professionnel de santé libéral qui exerce sans RCP est soumis à des sanctions pénales et disciplinaires.
En effet d’après l’article L.1142-25 du code de santé publique, le professionnel de santé libéral devra
répondre d »une amende de 45 000 € ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel. En
complément de ces sanctions s’ajoute le risque de devoir indemniser les victimes.

À SAVOIR :
La responsabilité civile professionnel du libéral est engagée à sous conditions :
-La faute du praticien
-Le préjudice subi par le patient
-Lien entre la faute et le patient

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