Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le professionnel de santé est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des professionnels de santé de même catégorie.
MELIAS-EPIONE et le professionnel de santé conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. MELIAS-EPIONE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
MELIAS-EPIONE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le professionnel de santé, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes conditions générales fixent les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels de santé pourront bénéficier des différents services proposés par MELIAS-EPIONE. Elles sont communiquées à tout professionnel de santé qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
2.1 Le professionnel de santé garantit exercer son activité́ en conformité́ avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment en cas d’application des règles spécifiques et
déontologiques de sa profession, droit de la santé, droit du travail et de la sécurité́sociale, en droit de la propriété́intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et plus généralement l’ensemble de la règlementation en vigueur.
2.2 Le professionnel de santé s’engage à garantir MELIAS-EPIONE de toute condamnation et de tous frais judiciaires ou extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés à l’alinéa 2.2.1.
2.3 Le professionnel de santé déclare garantir MELIAS-EPIONE des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion de ce contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de service proposées par MELIAS-EPIONE aux professionnels de santé.
Les prestations ci-dessous définies sont distinctes les unes des autres et s’appliquent en fonction des options choisies par le professionnel de santé. Elles sont effectuées par MELIAS-EPIONE et ses partenaires et concernent les services suivants :
3.1 ACCOMPAGNEMENT DANS LA CREATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Cette prestation est ouverte aux professionnels de santé suivants : Infirmier, kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, orthoptiste, métiers du dentaire, sage-femme, médecin, pharmacien, vétérinaire et autres professionnels de la médecine dite douce.
Cette prestation consiste à l’externalisation de certaines tâches comme définies sur le site internet de MELIAS-EPIONE : www.melias-epione.com
3.2 ASSURANCES ET PREVOYANCE
3.2.1 La responsabilité civile professionnelle
3.2.2 L’assurance multirisque professionnelle
3.2.3 Mutuelle santé
3.2.4 Protection Juridique Professionnelle
3.2.5 L’assurance de prêt
3.2.6 Assurance Volontaire des Accidents de Travail/Maladies Professionnelles
3.2.7 La Prévoyance
3.3 COMPLÉMENTAIRE RETRAITE
Proposition, dans le cadre d’une épargne en vue de se constituer un capital et/ou une rente après son
départ à la retraite.
3.4 LA GESTION DE PATRIMOINE
MELIAS-EPIONE met en relation ses clients avec son prestataire sélectionné à un tarif préférentiel concernant les honoraires.
3.5 LA FORMATION
– Présentiel / visio-conférence / e-learning
MELIAS-EPIONE met en relation ses clients avec des prestataires sélectionnés à des tarifs préférentiels pour les financements personnels.
3.6 L’ASSISTANCE DANS L’EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
3.6.1 Le télé-secrétariat
3.6.2 La facturation
3.6.3 La comptabilité
3.6.4 L’élaboration de contrats de : remplacement, collaboration et de constitution de société.
L’assistance dans les démarches de médiations et/ou précontentieuses et contentieuses en cas de conflit.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France métropolitaine, pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France métropolitaine, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
4.1. PROCEDURE
Tout professionnel de santé peut souscrire à une ou des offre(s) de MELIAS-EPIONE en remplissant en ligne un formulaire de souscription. Le souscripteur garantit à MELIAS-EPIONE la sincérité́ et l’exactitude de l’ensemble des informations contenues dans sa demande de souscription.
Pour que la commande soit validée, le professionnel de santé devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de MELIAS-EPIONE conformément aux conditions décrites dans les présentes
conditions générales. En cas de modification des informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription, le professionnel de santé s’engage à procéder à leur actualisation dans les meilleurs délais à partir de son espace personnel sur le Site Internet de MELIAS-EPIONE.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du professionnel de santé, MELIAS-EPIONE se réserve le droit de bloquer la commande du professionnel de santé jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le professionnel de santé en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le professionnel de santé doit appeler le 01-84-80-73-00 (coût d’un appel local).
4.2. SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du professionnel de santé et la validation finale de a commande vaudront preuve de l’accord du professionnel de santé et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le professionnel de santé est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01-84-80-73-00.
4.3. CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le professionnel de santé.
4.4. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MELIAS-EPIONE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de MELIAS-EPIONE et qui sont indiquées comme réalisées par le professionnel de santé, sous son contrôle ou pour son propre compte dans le cadre de son activité professionnelle.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MELIASEPIONE ne pourrait être engagée.
Le montant de la rémunération est en fonction de la ou les prestation(s) souscrites par le professionnel de santé. Le(s) type(s) de rémunération sont au forfait ou sous forme d’abonnement comme précisés sur le site internet MELIAS-EPIONE : www.melias-epione.com et définis ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont MELIAS-EPIONE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. MELIAS-EPIONE s’engage à informer le professionnel de santé de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Dans le cadre de la prestation au forfait, la facture sera émise avant la prestation.
Dans le cadre des abonnements des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
6.1 CALCUL
Sauf convention contraire et spécifié entre les parties dans le cadre de conditions générales de vente particulières, le prix des prestations est établi comme suit :
6.1.1 LES PRESTATIONS AU FORFAIT
– Formation chef d’entreprise
– Télé-secrétariat et facturation
– Téléphonie
6.1.2 LES ABONNEMENTS
– Démarches administratives
– Enregistrement auprès des institutionnels
– Avocat
– Gestionnaire de patrimoine
– Expert-comptable
– Télé-secrétariat et facturation
6.2 PENALITES DE RETARD
En cas de retard ou incident de paiement, MELIAS-EPIONE notifiera le professionnel de santé par email, et conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 (article L.441-6 du code de Commerce), une indemnité́calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dans le cadre d’une prestation sous forme d’abonnement et en l’absence de régularisation dans les sept (7) jours suivant la notification du professionnel de santé , MELIAS-EPIONE sera en droit de suspendre sans délai l’accès du professionnel de santé au service et de résilier l’abonnement.
2 modalités de paiement :
– Par CB,
– Par prélèvement (pour les abonnements).
La facturation se fera après chaque acte de paiement.
7.1 REGLEMENT
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du professionnel de santé ou par paiement bancaire.
Pour les paiements par CB, seule la formation « libéral et chef d’entreprise » se fera avec une seule facturation. Tous les autres seront facturés par MELIAS-EPIONE et par le partenaire.
Le professionnel de santé doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. MELIAS-EPIONE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de nonpaiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés dans le cadre d’une prestation forfaitaire. Dans le cadre d’un abonnement, la commande est payable à la périodicité et date prévues dans le bulletin de souscription.
MELIAS-EPIONE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation lorsque le professionnel de santé n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
MELIAS-EPIONE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer la sécurisation du process de paiement et qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au professionnel de santé d’adresser, courrier ou courriel, à MELIAS-EPIONE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile professionnel. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par MELIAS-EPIONE des pièces envoyées.
7.2 RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MELIASEPIONE par le professionnel de santé, sans préjudice de toute autre action que le MELIAS-EPIONE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du professionnel de santé.
Les prestations sont exécutées par les partenaires de confiance de MELIAS-EPIONE dans les délais indiqués dans le bon de commande, en fonction du/des prestation(s) sollicitée(s).
En cas de retard dans l’exécution des prestations, la responsabilité de MELIAS-EPIONE ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le professionnel de santé.
En cas d’indisponibilité de réalisation de la prestation, le professionnel de santé en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le professionnel de santé aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Les engagements de MELIAS-EPIONE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées par les partenaires de confiance dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le professionnel de santé s’engage :
– à fournir à MELIAS-EPIONE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement MELIAS-EPIONE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celuici restera placé sous le contrôle effectif de MELIAS-EPIONE durant la complète exécution des prestations.
MELIAS-EPIONE garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. MELIAS-EPIONE certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le professionnel de santé s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de MELIAS-EPIONE avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le professionnel de santé sera redevable envers MELIAS-EPIONE, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
12.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées iaprès, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au professionnel de santé pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à
produire.
Si le professionnel de santé souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à MELIAS-EPIONE. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
12.2 INFORMATIONS EXCLUES
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
12.3 AUTRES OBLIGATIONS
Le professionnel de santé reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que MELIAS-EPIONE ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Au cas où l’une des recommandations de MELIAS-EPIONE ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc.
faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, MELIAS-EPIONE informera le professionnel de santé de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Il appartiendra alors au professionnel de santé et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, MELIAS-EPIONE pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du professionnel de santé et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de MELIASEPIONE et sans considération des besoins propres du professionnel de santé, ceux-ci sont mis à
disposition du professionnel de santé pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de
droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du professionnel de santé ou celui du tiers.
MELIAS-EPIONE se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y
rapportant et ;
– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que MELIAS-EPIONE serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le professionnel de santé pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par MELIAS-EPIONE et intégrés dans ses travaux. Le professionnel de santé s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces
mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de MELIAS-EPIONE.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, MELIAS-EPIONE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du professionnel de santé en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le professionnel de santé autorise MELIAS-EPIONE, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel recueillies par MELIAS-EPIONE font l’objet d’un traitement informatisé pour permettre à MELIAEPIONE ou le prestataire de contacter et/ou adresser au professionnel de santé toute proposition ou documentation dans le cadre de la prestation.
MELIAS-EPIONE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
14.1 DONNEES COLLECTEES
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de la commande, MELIAS-EPIONE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. MELIAS-EPIONE pourra utiliser les données personnelles du
professionnel de santé pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, mail a collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
MELIAS-EPIONE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le professionnel de santé, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé́, des garantiesseraient prises pour encadrerjuridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Le destinataire des données est MELIAS-EPIONE. MELIAS-EPIONE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants ou prestataires pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
MELIAS-EPIONE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le professionnel de santé bénéficie du droit de demander à MELIAS-EPIONE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Le professionnel de santé peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le
concernant. Le professionnel de santé dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le professionnel de santé peut exercer son droit en envoyant un e-mail à MELIAS-EPIONE aux coordonnées suivantes : ou un courrier à l’adresse postale suivante : MELIAS-EPIONE, Service réclamations, 1 Cours Valmy 92800 PUTEAUX, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de
sa correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de son identité.
Le professionnel de santé à la faculté́d’introduire une réclamation :
– En adressant un courrier à MELIAS-EPIONE, à l’attention du DPO
– Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ».
En cas de violation des données à caractère personnel, MELIAS-EPIONE informera dans les meilleurs délais le professionnel de santé, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque enlevé́pour ses droits et libertés.
MELIAS-EPIONE informera le professionnel de santé en des termes claires et simples, de la nature de la violation de données à caractère personnel et communiquera, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou toute autre contact habilité à gérer cette violation et la description des
mesures prises.
14.2 COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE
Lors de votre visite sur le Site MELIIAS-EPIONE, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
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La finalité des cookies utilisés MELIAS-EPIONE fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site,
d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois.
En l’espèce, il s’agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
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géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
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MELIAS-EPIONE conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le prestataire de santé aura fournies, resteront sa propriété.
MELIAS-EPIONE conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de MELIAS-EPIONE et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, MELIAS-EPIONE en fera part immédiatement au professionnel de santé et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à MELIAS-EPIONE de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du professionnel de santé le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
L’entière responsabilité de MELIAS-EPIONE et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute
nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de MELIAS-EPIONE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de MELIAS-EPIONE ne pourra être engagée dans les cas suivants :
-suite à un manquement ou une carence dans l’exécution de la prestation par le partenaire de MELIASEPIONE
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de MELIAS-EPIONE.
MELIAS-EPIONE ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du professionnel de santé.
MELIAS-EPIONE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, MELIAS-EPIONE informera le professionnel de santé sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
19.1 Réclamations relatives aux prestations autres que celles relatives au courtage d’assurance Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Cette réclamation est a effectué à l’attention du Service Réclamations par courrier postal à l’adresse MELIAS-EPIONE, 1 Cours Valmy 92800 PUTEAUX ou par courriel à l’adresse : 19.2 Réclamations relatives aux prestations de courtage en assurance En cas de réclamation concernant le contrat, dans un premier temps, le professionnel de santé est invité à prendre contact avec son interlocuteur habituel.
Si un désaccord persiste, le professionnel de santé pourra recourir auprès du service réclamation de son assureur, conformément aux conditions générales souscrites auprès de cet assureur.
En dernier recours, le professionnel de la santé pourra saisir la Médiation de l’Assurance qu’après épuisement des procédures internes, à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 -75441 PARIS Cedex 09.
Le professionnel de santé peut saisir l’Autorité́de contrôle qui est L’Autorité́de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance – 4 Place de Budapest – CS 92459 _75436 Paris Cedex 09.
20.1 Or cas spécifiquement prévus par la loi et en raison de la nature des prestations (paragraphe 20.2), le professionnel de santé étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
20.2 LES EXCEPTIONS
20.2.1 Par exception au paragraphe 20.1, le professionnel de santé bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans ce cas, le professionnel de santé dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce conformément à l’article L221-3 du code de la consommation.
L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la demande par MELIAS-EPIONE.
En cas de renonciation, MELIAS-EPIONE procèdera au remboursement des versements effectués dans le délai de (trente) 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée où le contrat a effectivement produit ses effets.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE à l’article R221-1 du code de la consommation) Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, en l’adressant par courrier ou mail dans le délai de 14 jours, à l’attention de : MELIAS-EPIONE
1 Cours Valmy 92800 PUTEAUX ou
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma souscription au contrat :
________________________, référence du contrat : ___________________
Signé le : ___________________ A : ___________________
(Si des versements ont été effectués) je vous remercie de bien vouloir me rembourser les versements effectués, déductions faites du montant correspondant à la durée où le contrat a effectivement produit ses effets.
Nom/Prénom : ____________________________________
Adresse : _________________________________
Date et signature : _________________________________
20.2.2 Par exception au paragraphe 20.1, pour les contrats santé, prévoyance, gestion de patrimoine le professionnel de santé doit se référer aux conditions générales de son contrat qui définit les conditions et les modalités du droit de renonciation.
21.1 CONCLUSION – DATE D’EFFET DU CONTRAT
21.1.1 La date de conclusion du contrat correspond à la date d’enregistrement informatique du bon de commande ou du courriel de validation du contrat dûment complété et signé par le professionnel
de santé au moyen de la procédure de souscription électronique accessible sur le site Internet de MELIAS-EPIONE.
21.1.2 Par exception au paragraphe 21.1.1, la date d’effet du contrat est celle mentionnée dans les conditions particulières du contrat, pour les contrats santé, prévoyance, gestion de patrimoine.
21.2 DUREE DU CONTRAT- RESILIATION
21.2.1 En cas d’abonnement, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut par ailleurs être résilié́par l’une ou l’autre partie, sur demande écrite envoyée par lettre ou courriel en respectant un préavis, un mois à date anniversaire.
Selon le cas pour tout abonnement souscrit auprès de MELIAS-EPIONE, la résiliation pourra se faire, une fois les 12 premiers mois passés, à chaque début de trimestre civil, moyennant toujours un mois de préavis.
21.2.2 Par exception au paragraphe 21.2.1, pour les contrats santé, prévoyance, gestion de patrimoine le professionnel de santé doit se référer aux conditions générales de son contrat qui définit la durée du contrat et les conditions de résiliation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nanterre.
